Conditions d’octroi des certificats d’éligibilité
– Les personnes physiques doivent avoir la nationalité tunisienne.
– Un salaire mensuel net qui ne dépasse pas 10 fois le SMIC (3785.600 DT) pour les personnes non mariées, ou un salaire mensuel net cumulé qui ne dépasse pas 15 fois le SMIC (5678.400 DT) pour les couples.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé ne peut être renouvelé qu’après sept ans de la date de mise en circulation du véhicule acquis précédemment.
Présentation du dossier
Le dossier est déposé auprès de Car Pro Suzuki et son réseau officiel et devra comporter les pièces suivantes :
– Une copie de la carte d’identité nationale de l’intéressé et de son conjoint.
– Un reçu du paiement de l’impôt sur le revenu de l’intéressé au titre de l’année écoulée délivré de la recette des finances territorialement compétente et de son conjoint.
– Un Certificat de retenue d’impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères du marié et de son conjoint.
– Une attestation de travail de l’intéressé ou toute autre pièce le prouvant et de son conjoint.
– Une déclaration des revenus annuels de l’année écoulée de l’intéressé et de son conjoint
– Un reçu d’inscription délivrée par le service commercial.
– Un extrait de naissance datant au plus de trois mois, pour le célibataire et le divorcé accompagné d’un certificat de décès pour le conjoint veuf le cas échéant.
– En cas de désistement entre époux pour l’acquisition de la voiture, l’intéressé doit déposer une demande auprès du concessionnaire accompagné d’un écrit de désistement légalisé.
– En cas de décès de l’un des conjoints, le droit de bénéfice du certificat d’éligibilité est transféré au conjoint à condition que ce dernier dépose une demande auprès du service commercial, accompagnée d’un certificat de décès.
Les étapes d’octroi des certificats d’éligibilité
Les dossiers sont examinés par une commission, et en cas d’accord les certificats d’éligibilité sont préparés et transférés à notre service commercial
Les dossiers sont refusés dans les cas suivants :
– Le montant du salaire mensuel net dépasse 10 fois le SMIC (3785.600 DT) pour les personnes non mariées, ou un salaire mensuel net cumulé qui dépasse 15 fois le SMIC (5678.400 DT) pour les couples.
– L’intéressé a acquis un véhicule bénéficiant du régime fiscal privilégié dans un délai qui ne dépasse pas sept ans de la date de mise en circulation du véhicule.
– Des personnes ayant des professions bénéficiant de régimes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, de louage, les propriétaires d’agence de location de voitures et d’école de conduite, toutefois ils peuvent faire un désistement à leurs conjoints, en s’engageant de ne pas faire usage à des fins professionnels.
– Des étudiants et des élèves.
